CONDITIONS GENERALES DE VENTE

IDENTIFICATION DU VENDEUR:

Les présentes conditions générales régissent les ventes conclues entre le client (consommateur) et le vendeur suivant:

ASBL ACCUEIL

Siège social :

Val-Dieu 227
4880 AUBEL

N° d’entreprise : BE 0416.753.174

Téléphone +32 (0) 87 69 28 40
E-mail: magasin@val-dieu.net

 

I.CHAMP D’APPLICATION :

• Les présentes conditions générales de ventes s’appliquent à toutes les ventes conclues par le biais du site Internet https://shop.val-dieu.com. Elles peuvent être imprimées (version imprimable) ou téléchargées (téléchargement) par le client. Elles s’appliquent aux clients et aux livraisons en Benelux, Allemagne et France. Pour les autres pays, nous vous prions de nous adresser un e-mail à magasin@val-dieu.net, avec les données nécessaires pour la commande (coordonnées du client, articles et lieu de livraison), nous vous informerons précisément du prix (éventuellement hors taxes, et toujours hors droits de douane, qui seront le cas échéant à acquitter par le client) et des frais de port/transport. En cas d’accord nous conviendrons d’un mode de règlement. Il appartient à l’acheteur de s’informer auprès des autorités locales du pays de résidence des éventuelles limitations à l’importation.
• Le fait pour le client de passer commande sur le site https://shop.val-dieu.com implique son acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente, à l’exclusion de toutes autres conditions générales.
• Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales. Les conditions applicables à la commande sont celles figurant sur le site au moment où celle-ci est passée par le client.
• Toute question relative à ce site ou ces conditions générales de vente peut être adressée à ASBL ACCUEIL, Val-Dieu 227 – 4880 AUBEL. E-mail : magasin@val-dieu.net – Téléphone : 087/69.28.40 (depuis l´étranger +32 (0) 87/69.28.40).

II.COMMANDE :

• Il n’y a pas de montant minimum de commande. La commande intervient en remplissant de manière claire, complète et exacte, selon les étapes décrites, les champs obligatoires du formulaire de commande en ligne. Le contrat conclu est archivé par le vendeur.
• ASBL ACCUEIL s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet uniquement dans la limite des stocks disponibles.
• En cas d’indisponibilité temporaire ou définitive du produit, ASBL ACCUEIL s’engage à en informer le client dans les 72 heures et à lui proposer soit un nouveau délai, soit un article équivalent, soit d’annuler sa commande et le remboursement des sommes déjà versées.

III.PRIX :

• Les prix des articles proposés sur le site sont indiqués en Euros. Ils sont réputés toutes taxes comprises, hors frais de port et de traitement.
• Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais s’engage à appliquer le tarif en vigueur qui a été communiqué au client au moment de la commande.

IV.LIVRAISON :

• Sauf disposition contraire, la livraison est faite à l’adresse indiquée lors de la commande. La livraison est réalisée par BPost.
• Le client a également la possibilité de venir retirer son colis au magasin (Val-Dieu 227 – 4880 AUBEL) pendant les heures d’ouverture.
• A titre purement indicatif, les délais d’expédition sont de 3 jours ouvrés. Sauf indication contraire lors de la commande, le délai maximal de livraison est de 30 jours à compter de la date de réception du règlement (par exemple lorsque le produit n’est plus en stock).
• Les frais de livraison sont à charge du client. Ces frais sont repris et détaillés lors de la commande.
• Dans le cas d’opérations promotionnelles ponctuelles, ou de livraison hors de la Belgique, les frais de transport sont calculés au cas par cas.
• Les risques sont transférés au client dès l’expédition des marchandises. Si la marchandise arrive endommagée, le client a la possibilité de la refuser ou de formuler des réserves, confirmées par courrier (de préférence recommandé) dans les 48h auprès du transporteur.

V.PAIEMENT :

• Le prix est exigible immédiatement à la date de la commande (activation du bouton « commande avec obligation de paiement »). Les marchandises ne seront expédiées ou livrées qu’une fois le prix reçu.
  Nous acceptons le paiement par les moyens suivants :
• Par carte bancaire internationale (Visa, Mastercard, American Express, Bancontact, iDeal). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire présente toute sécurité : il utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer). Si vous hésitez à donner vos informations personnelles sur internet, vous pouvez également nous les communiquer par e-mail.
• Par virement au compte bancaire : BE71 3401 3102 1069

VI.RESERVE DE PROPRIETE :

• Le transfert de propriété des produits au profit de l’acquéreur ne sera réalisé qu’après paiement complet du prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des produits.

VII.PRODUIT, DESCRIPTION TECHNIQUE ET PHOTOGRAPHIE :

• Les descriptions techniques et les photographies des produits proposés ont été établies avec le plus grand soin par des spécialistes et vérifiées par nos préposés. Toutefois elles n’entrent pas dans le champ contractuel. Aussi, si des erreurs se sont produites, en aucun cas la responsabilité de ASBL ACCUEIL ne saurait être engagée. Toutefois si le client souhaitait retourner le produit à la suite d’une erreur de descriptif, le retour s’effectuerait aux frais de ASBL ACCUEIL, selon les modalités prévues au paragraphe suivant.
• Les produits proposés sont conformes aux législations (directives) de l’Union Européenne et de la Belgique en vigueur.
• Nous déclinons toute responsabilité dans l’hypothèse où le produit livré ne respecterait pas la législation du pays de livraison hors UE.
• Nous invitons nos clients à prendre connaissance de l’information jointe au produit ou portée sur le produit ou son emballage (mode d’emploi, conditions d’utilisation, de conservation etc).

IIX.DROIT DE RETOUR ET DE RETRACTATION :

• Satisfait ou remboursé : le client, consommateur privé, dispose d’un droit de retour ; quelle qu’en soit la raison. Il a donc le droit de notifier au vendeur dont les coordonnées figurent au point I qu’il renonce à l’achat, sans pénalités et sans indication de motif, dans les 14 jours calendrier à dater du lendemain du jour de la livraison du bien.
• Dans ce cas, les marchandises doivent nous être retournées dans le même délai.
• Pour les marchandises pouvant être renvoyées par la poste, le cachet de la poste fera foi. Pour les colis plus volumineux, la date de votre demande de retour est celle qui fait foi. Nous vous demandons de prendre contact avec notre service client au 087/69.28.40 qui vous indiquera les modalités d’acheminement.
• Ce droit suppose que l’article nous soit renvoyé en parfait état, dans son emballage d’origine. Les marchandises qui ne nous parviendraient pas dans cet état, qui seraient incomplètes, abîmées, endommagés ou qui auraient été déballées ne seront pas remboursées et resteront à disposition de l’acheteur à qui il appartiendra de venir les reprendre à notre siège.
• La charge des frais sera répartie comme suit :
  Erreur de livraison, refus à la livraison, erreur de descriptif, colis endommagé à réception : ASBL ACCUEIL rembourse le prix du produit, les éventuels frais de port facturés et supporte les frais de retour.
• Exercice du droit de retour et de rétractation : ASBL ACCUEIL rembourse le prix du produit (hors éventuels frais de port facturés). Les frais de retour restent à la charge du client.
• Exception : conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercé pour :
• la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
  la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés par le client après la livraison.
  Le remboursement s’effectuera dans un délai maximum de 14 jours à compter de la réception du retour, à la convenance de ASBL ACCUEIL soit par virement sur un compte bancaire, soit par crédit sur le compte bancaire de la carte utilisée
• MODELE DE FORMULAIRE DE RETRACTATION :
  (Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)A l’attention de:
  • ASBL ACCUEIL
  • Siège social :
  • Val-Dieu 227
  • 4880 AUBEL
  • E-mail: magasin@val-dieu.net
  • Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente de la marchandise ci-dessous décrite :
  • Commandée le (*)/reçu le (*)
  • Nom du (des) consommateur(s)
  • Adresse du (des) consommateur(s)
  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier)
  • Date
    (*) Biffez la mention inutile.

IX.GARANTIES & SERVICE APRES VENTE :

• Nous garantissons le fait que nos produits répondent aux différentes règlementations européennes que ce soit en matière de sécurité, de santé, de traçabilité, de conformité etc.
• La garantie ne couvre pas les cas relevant de fautes dans l’élaboration des mentions obligatoires pour l’étiquetage des produits par nos fournisseurs.
• Le client se doit de respecter les avertissements et précautions d’emploi particulières des produits.
• En cas de défaut ou de non-conformité, l’acheteur pourra, au choix du vendeur, obtenir la réparation ou le remplacement gratuits voire le remboursement des produits dans le cas où le remplacement ou la réparation sont disproportionnés ou impossibles, à l’exclusion de toute indemnité.
• Le client consommateur ne peut invoquer la garantie légale pour des modifications de délais ou de lieu de livraison, ou pour des défauts dont il avait connaissance au moment de la vente.
• Les produits bénéficient :
  • de la garantie légale de conformité,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.
• La garantie légale s’applique si la non-conformité est constatée dans les 2 ans à compter de la délivrance du bien.

X.PROTECTION DES DONNEES :

• L’ensemble des données à caractère personnel collectées dans le cadre des prestations de service visées par les présentes conditions générales est traité conformément à la loi du 30 JUILLET 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel, à la législation européenne et tout particulièrement au Règlement général sur la protection des données (Règlement 2016/679, le « RGPD »).
• Le traitement des données a pour finalité l’exécution de la convention conclue avec le client, l’administration de la clientèle, la promotion des produits et services, l’établissement de campagnes d’information personnalisée et de marketing direct, en ce compris par le biais de courrier électronique, par ASBL ACCUEIL et les entreprises concernées par l’exécution du contrat de vente.
• Le client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification des données le concernant et peut à tout moment s’opposer sur demande et gratuitement, au traitement de données à caractère personnel le concernant ou d’exiger la suppression des données personnelles transmises.
• Toute demande concernant ce qui précède doit être adressée par écrit au siège social de ASBL ACCUEIL, Val-Dieu 227 – 4880 AUBEL soit par courriel à l’adresse électronique suivante :  magasin@val-dieu.net.
• Il est par ailleurs rappelé que les mineurs n’ont pas la capacité de contracter.
  Dès lors que vous êtes devenus clients de notre Société nous serons susceptibles de vous adresser nos offres commerciales, newsletters, … par tout moyen, dont la messagerie électronique, dès lors qu’elles nous sembleront de nature à vous intéresser. Si vous ne souhaitez pas recevoir nos offres ou informations prière de nous en faire part par e-mail (magasin@val-dieu.net).

XI.PROPRIETE INTELLECTUELLE :

• L’ensemble du site web https://shop.val-dieu.com est protégé par la législation belge et internationale sur le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Tous les droits de reproduction sont réservés, y compris pour les documents téléchargeables et les représentations iconographiques et photographiques. Toute utilisation partielle ou complète du site ou de son contenu requiert une autorisation expresse et écrite de ASBL ACCUEIL.

XII.LITIGES, DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE :

• Nous nous engageons à répondre nominativement à toutes les réclamations dans un délai maximal de 10 jours à partir du jour de réception et à rechercher des solutions à l’amiable.
  Toutes nos ventes en ligne et nos relations avec les clients sont exclusivement régies par le droit belge qui est ainsi seul applicable pour toute question relative à la validité, l’interprétation et l’exécution des présentes conditions générales.
• Tout litige est de la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Liège, section Verviers (Belgique) sauf si le client agit à des fins non professionnelles, auquel cas, le litige est soumis, au choix  du  demandeur,  à  la  compétence  des  juridictions  désignées  par  l’article  624,  1 ͤ,  2e  ou  4 ͤ  du Code judiciaire.
• Si une des clauses des présentes conditions générales devait être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses demeurent pleinement valables ou applicables.